Réglementation

comprendre vos obligations

La gestion des DASRI est encadrée par le Code de la santé publique, le Code de l’environnement et le transport ADR.

Chaque producteur de DASRI est légalement tenu :

  • de trier, conditionner, stocker et faire collecter ses déchets dans le respect des normes,

  • de faire appel à un prestataire agréé,

  • de conserver les bordereaux CERFA de traçabilité.

Sécurité & conformité

Nous garantissons le respect strict de la réglementation pour chaque étape de la gestion des déchets de soins : collecte, stockage, transport et élimination.

Réseau d’experts agréés

La CNCDS fédère des professionnels reconnus, engagés sur le terrain, partout en France. Un cadre de confiance pour tous les producteurs de DASR

Guides & accompagnement

Accédez à des ressources pratiques, à jour et validées : fiches, CERFA, textes réglementaires, et support personnalisé selon votre profil.

Project 1

Bespoke Projects

2023
Outgrid is a green tech industrial investment company based in Sweden, focusing on clean energy technology and industrial innovation. We invest in various areas, including solar and wind parks.
Location
Dartmoor, Devon
Size
28m²

Materials

Oak, Ash, Copper
Project 2

Holly Water

2023
Outgrid is a green tech industrial investment company based in Sweden, focusing on clean energy technology and industrial innovation. We invest in various areas, including solar and wind parks.
Location
Dartmoor, Devon
Size
28m²

Materials

Oak, Ash, Wood fibre
Project 3

Oak Cabin

2023
Outgrid is a green tech industrial investment company based in Sweden, focusing on clean energy technology and industrial innovation. We invest in various areas, including solar and wind parks.
Location
Dartmoor, Devon
Size
28m²

Materials

Ash, Copper, Wood fibre
Réglementation CNCDS

Textes principaux en vigueur

Code de l’environnement

  • Article L541-1 – Principes de gestion des déchets

  • Article R541-54 à R541-58 – Obligations des négociants/courtiers

Code de la santé publique

  • Article R.1335-1 à R.1335-8 – DASRI & obligations du producteur

  • Article L.4211-2 et suivants – Médicaments non utilisés (MNU)

Décrets & arrêtés clés

  • Arrêté 07/09/1999 – Stockage et entreposage des DASRI

  • Arrêté 24/11/2003 – Emballages réglementaires des DASRI

  • Décret 2016-1590 – Prétraitement par désinfection des DASRI

  • Décret 2009-718 – Médicaments non utilisés

Bordereaux cerfa obligatoires

📄 CERFA 11351-04 – Bordereau de Suivi des DASRI

📄 CERFA 10785-02 – Prise en charge des amalgames dentaires

📄 CERFA 10787-02 – Envoi des amalgames dentaires

Documents à télécharger

Catégorie Document Lien
Textes légaux Code de l’environnement – L541-1 Télécharger
Textes légaux Décret 2016-1590 Télécharger
Textes légaux Arrêté du 7/09/1999 – stockage DASRI Télécharger
Guides Guide DASRI – Ministère de la Santé Télécharger
Guides Exemples de matières infectieuses Télécharger
Guides Note ARS – producteurs et officines Télécharger
Transport ADR Modifications ADR 2017 Télécharger
Transport ADR Arrêté TMD du 29 mai 2009 – extrait Télécharger

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